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Date de mise à jour : 22 juillet 2026

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8. Litiges et médiation de la consommation

En cas de litige entre le consommateur et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le consommateur adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, conformément à l’article L. 133-4 du code de la consommation, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L. 615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5, rue Salvaing, 12000 Rodez

9. Modification des mentions légales

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